Vous avez payé votre entrepreneur au complet. Le sous-traitant peut quand même hypothéquer votre maison

Oui, c'est légal. Si votre entrepreneur général ne paie pas son électricien ou son fournisseur de matériaux, ceux-ci peuvent, sous certaines conditions, inscrire une hypothèque légale sur votre propriété. Même si vous avez payé 100 % de la facture. Vous risquez donc de payer la même chose deux fois. La bonne nouvelle : avec deux réflexes simples, ce scénario devient très improbable.

Comment ça fonctionne, sans le jargon

L'hypothèque légale de la construction protège ceux qui ont travaillé sur votre immeuble : entrepreneur, sous-traitants, ouvriers, fournisseurs, architectes, ingénieurs. Elle passe avant les autres hypothèques, y compris celle de votre banque. C'est pour ça qu'elle fait peur.

Trois règles clés du Code civil du Québec :

• La dénonciation. Un sous-traitant ou un fournisseur qui n'a pas de contrat directement avec vous doit vous envoyer un avis écrit (une « dénonciation de contrat »). Son hypothèque ne couvre que ce qu'il a fourni après que vous l'ayez reçue.

• L'exception de l'ouvrier. Le travailleur qui a mis la main à la pâte n'a pas besoin de dénoncer.

• Le délai de 30 jours. L'hypothèque doit être publiée au registre foncier au plus tard 30 jours après la fin des travaux. Attention : c'est la fin de tout le chantier, pas la fin du travail de chaque sous-traitant.

  
  

Les deux réflexes qui vous protègent

1. Prenez chaque dénonciation au sérieux. Si vous recevez une lettre d'un sous-traitant ou d'un fournisseur, ce n'est pas de la paperasse. Gardez-la, et à partir de ce moment, retenez sur vos paiements à l'entrepreneur général un montant qui couvre ce qui est dû à ce sous-traitant, jusqu'à preuve qu'il a été payé.

2. Exigez des quittances avant le dernier paiement. Une quittance, c'est une lettre signée par le sous-traitant ou le fournisseur qui confirme qu'il a été payé. Pas de quittance, pas de dernier versement. Un bon entrepreneur ne s'en offusquera pas : c'est une pratique normale. S'il résiste, c'est un signal.

Le vrai problème : l'argent qui circule à l'aveugle

L'hypothèque légale existe parce que, dans la rénovation, personne ne voit clairement où va l'argent. Le client paie, l'entrepreneur encaisse, et le sous-traitant espère. Chez Le Petit Carnet, chaque paiement est lié à une entente claire et à des travaux approuvés, avec des factures et des relevés générés automatiquement. Plus de transparence, moins de surprises au registre foncier.

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FAQ

Une hypothèque légale peut-elle m'empêcher de vendre ma maison? Elle complique la vente, car le notaire exigera qu'elle soit réglée ou radiée avant la transaction.

Est-ce que ça s'applique aux petits travaux? Oui, aux travaux de construction et de rénovation en général. Le risque augmente avec le nombre de sous-traitants.

J'ai reçu une dénonciation, je fais quoi? Gardez-la, retenez le montant concerné, et consultez un avocat ou un notaire si la situation se complique.

Cet article vulgarise des règles générales et ne remplace pas un avis juridique.

Sources : Miller Thomson · Soumission Rénovation, protection · Jurigo